Document parlementaire 51K2093

Proposition de résolution relative au droit à la copie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2005
Documents principaux 00/000-K2093/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2093001   45 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/11/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/12/2005
Date de distribution 25/11/2005
Date d'envoi 01/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DROIT A LA COPIE PRIVEE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | FOURNITURE DE DOCUMENT | REPRODUCTION | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions