Document parlementaire 51K2092

Proposition de loi visant à mettre en place des commissaires généraux aux droits des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2092/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2092001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2005
Date de distribution 23/11/2005
Date d'envoi 01/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire COMMISSAIRES GENERAUX AUX DROITS DES VICTIMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

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