Document parlementaire 51K2091

Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2091/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2091001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2005
Date de distribution 24/11/2005
Date d'envoi 01/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS GRAVES - RECLUSION A PERPETUITE EFFECTIVE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2761/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1960001 (91 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2761001 (1320 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 17/01/2006   EN DISCUSSION
17/01/2006   EN REUNION
24/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2091002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512091
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions