Document parlementaire 51K2089

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2089/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2089001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 17/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - EXAMENS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE

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