Document parlementaire 51K2088

Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil en vue de permettre à un époux de suppléer son acte de naissance par une copie de la retranscription du jugement d'homologation de la légitimation par adoption.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2088/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2088001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 17/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire MARIAGE - ACTE DE NAISSANCE - ADOPTION
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2447/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2447001 (37 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2088002   18/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512088
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ETAT CIVIL | MARIAGE

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