Document parlementaire 51K2086

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/11/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/01/2006
Vote Sénat 30/03/2006
Date de la loi 01/05/2006
Date moniteur 10/11/2006
Moniteur n° 362
Documents principaux 00/000-S1537/001-2005/2006-0
00/000-K2086/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1537001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/01/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROITS DE L'ENFANT - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 30/03/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
003 30/03/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2086001   181 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/11/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/11/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROITS DE L'ENFANT - ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 26/01/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 18/01/2006 RAPPORT
Date de distribution 18/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 26/01/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Taelman, Martine VLD
Calendrier 10/01/2006   EN DISCUSSION
10/01/2006   EN REUNION
10/01/2006   ADOPTE
Rapport   51K2086002   18/01/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/01/2006   EN DISCUSSION
26/01/2006   EN REUNION
26/01/2006   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   ADOPTE
Compétence 10/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512086
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions