Document parlementaire 51K2076

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997. 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/09/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/12/2005
Vote Sénat 10/11/2005
Documents principaux 00/000-K2076/001-2005/2006-0
00/000-S1339/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K2076001   37 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/11/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/11/2005
Date d'envoi 14/11/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EUROCONTROL ADHESION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Date de fin 01/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [40 Kb] 01/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2005
 
Document Sénat   51S1339001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/09/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EUROCONTROL ADHESION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Date de fin 10/11/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/10/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 22/11/2005   EN DISCUSSION
22/11/2005   EN REUNION
22/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/11/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2005   EN REUNION
10/11/2005   ADOPTE
Compétence 07/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512076
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EUROCONTROL | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | SECURITE AERIENNE

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