Document parlementaire 51K2068

Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2068/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2068001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2005
Date de distribution 14/11/2005
Date d'envoi 24/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNES - PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ADN
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512068
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GENETIQUE | ADN

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