Document parlementaire 51K2067

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2067/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2067001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 16/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS GAZEUX - MARCHE DE L'ELECTRICITE - TARIF SOCIAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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