Document parlementaire 51K2066

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2066/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2066001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 10/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE DE L'INFORMATION - PROTECTION DES JEUNES CONSOMMATEURS
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
Compétence 10/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | COURRIER ELECTRONIQUE | VENTE | INTERNET
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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