Document parlementaire 51K2064

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance gratuite aux victimes en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2064/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2064001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 10/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES EN MATIERE PENALE - ASSISTANCE GRATUITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | VICTIME

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