Document parlementaire 51K2062

Proposition de loi scindant la Chambre nationale des notaires et une Chambre des notaires francophones et germanophones et une Chambre des notaires néerlandophones.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2062/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2062001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 10/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES - SCISSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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