Document parlementaire 51K2061

Proposition de loi renforçant l'aggravation de la peine en cas de récidive légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2061/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2061001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 09/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire AGGRAVATION DE LA PEINE RECIDIVE LEGALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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