Document parlementaire 51K2058

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin de définir la place des deux roues motorisés sur la voie publique.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2058/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2058001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 07/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire USAGE DE LA VOIE PUBLIQUE - DEUX ROUES MOTORISES
Date de fin 14/03/2007
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   RETIRE
Compétence 07/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions