Document parlementaire 51K2057

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2057/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2057001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 07/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES FORCES
Date de fin 15/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 05/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2767/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2767001 (157 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 10/01/2007   EN REUNION
28/02/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2057002   05/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2007   EN REUNION
15/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512057
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE

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