Document parlementaire 51K2056

Proposition de loi visant à compléter l'article 137, § 2 du Code pénal afin d'intégrer le viol parmi la liste des infractions pouvant être considérées comme terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2056/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2056001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 07/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME TERRORISTES - VIOL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME | VIOLENCE SEXUELLE

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