Document parlementaire 51K2054

Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne le droit de recours des communes pour les voiries dont elles n'ont pas la gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2054/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2054001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 28/10/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SURETE ET COMMODITE PASSAGE VOIES PUBLIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTRETIEN | RESEAU ROUTIER | SECURITE ROUTIERE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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