Document parlementaire 51K2052

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en ce qui concerne les augmentations des accises sur les carburants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2052/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2052001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 28/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ANNULATION AUGMENTATION ACCISES CARBURANTS POUR 2006 ET 2007
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | ESSENCE | GAZOLE | TAXE SUR LES CARBURANTS | CARBURANT

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