Document parlementaire 51K2050

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la garantie locative, l'article 10 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2050/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2050001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 27/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire NON LIBERATION DE LA GARANTIE LOCATIVE - INDEMNISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | BAIL

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