Document parlementaire 51K2046

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2046/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2046001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 27/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION SUPERIEURE DEFENSE SOCIALE - CASSATION - RAPPORT ANNUEL
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2841/4-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2841001 (1278 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 02/02/2007   EN REUNION
03/02/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2046002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512046
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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