Document parlementaire 51K2041

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal des libéralités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2041/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2041001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 24/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - LIBERALITES - REDUCTION D'IMPOTS
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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