Document parlementaire 51K2039

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier la problématique du respect de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2005
Documents principaux 00/000-K2039/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2039001   51 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/10/2005
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 24/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire RESPECT DE LA VIE PRIVEE - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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