Document parlementaire 51K2037

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de famille, afin de garantir la transmission de l'identité familiale par le port du double nom.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2037/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2037001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 20/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE - DOUBLE NOM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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