Document parlementaire 51K2036

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conversion du fonds des amendes routières en fonds de la sécurité routière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2036/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2036001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2005
Date de distribution 19/10/2005
Date d'envoi 20/10/2005
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE LA SECURITE ROUTIERE
Date de fin 10/11/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 09/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2027/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2027001 (107 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 26/10/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN REUNION
26/10/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2036002   09/11/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2005   EN DISCUSSION
10/11/2005   EN REUNION
10/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512036
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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