Document parlementaire 51K2035

Proposition de loi relative aux conditions de forme auxquelles doit satisfaire une plainte introduite auprès du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2035/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2035001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 19/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS DE FORME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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