Document parlementaire 51K2031

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en vue d'instituer la représentation des travailleurs dans les Petites et Moyennes Entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2031/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2031001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2005
Date de distribution 27/10/2005
Date d'envoi 27/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMITE PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL - 50 A 20 TRAVAILLEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 14/02/2006   EN REUNION
21/02/2006   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SANTE AU TRAVAIL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL

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