Document parlementaire 51K2026

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2026/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2026001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2005
Date de distribution 13/10/2005
Date d'envoi 27/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECONDES RESIDENCES - RESIDENCE PRINCIPALE - REGISTRES DE LA POPULATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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