Document parlementaire 51K2023

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un véhicule équipé d'un moteur diesel à faible émission de particules polluantes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2023/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2023001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2005
Date de distribution 13/10/2005
Date d'envoi 20/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MOTEUR DIESEL A FAIBLE EMISSION PARTICULES POLLUANTES - REDUCTION D'IMPOT
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2773/21 (ART. 1-96)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2773001 (1769 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
06/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2023002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512023
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL | MOTEUR DIESEL

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Aperçu chronologique des réunions