Document parlementaire 51K2019

Proposition de résolution relative au respect de la légalité dans l'instauration de "couvre-feux" par les communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2005
Documents principaux 00/000-K2019/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2019001   40 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/10/2005
Date de distribution 17/10/2005
Date d'envoi 20/10/2005
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - COUVRE-FEUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SECURITE PUBLIQUE

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