Document parlementaire 51K2015

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue de mieux informer le patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2015/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K2015001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2005
Date de distribution 06/10/2005
Date d'envoi 20/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT - INFORMATION DU PATIENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE

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