Document parlementaire 51K2013

Proposition de loi visant à instaurer un régime de responsabilité sans faute en matière d'accidents médicaux et instituant un fonds des accidents médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2013/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K2013001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2005
Date de distribution 06/10/2005
Date d'envoi 20/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS MEDICAUX - REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 27/03/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | MEDECINE | ASSURANCE | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | DROIT MEDICAL | ERREUR MEDICALE

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