Document parlementaire 51K2001

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2001/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K2001001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 14/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION DESTABILISATION MENTALE ET ABUS SITUATION FAIBLESSE SECTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RELIGION

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