Document parlementaire 51K2000

Proposition de résolution visant à modifier la réglementation relative au permis de conduire afin d'y inclure un permis spécifique pour la conduite des tracteurs agricoles.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2005
Documents principaux 00/000-K2000/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K2000001   39 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/09/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 16/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE CONDUITE TRACTEURS AGRICOLES
Date de fin 14/03/2007
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE AGRICOLE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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