Document parlementaire 51K1996

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d'étendre la protection contre le licenciement abusif aux employés de plus de cinquante ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1996/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1996001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 14/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS DE PLUS DE 50 ANS PROTECTION LICENCIEMENT ABUSIF
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE

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