Document parlementaire 51K1987

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ouverture de comptes à vue par des mineurs non émancipés et les services y afférents, la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1987/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1987001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 31/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS NON EMANCIPES - OUVERTURE DE COMPTES A VUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MINORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | MINORITE CIVILE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | TUTELLE | BANQUE

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