Document parlementaire 51K1986

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs la possibilité de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1986/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1986001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 07/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE APRES VENTE VIA NUMERO INFOKIOSQUE TYPE 0900
Date de fin 26/10/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 25/10/2006 RAPPORT
Date de distribution 25/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2600001 (60 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Douifi, Dalila sp.a-spirit
Calendrier 18/10/2006   EN DISCUSSION
18/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1986002   25/10/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2006   EN DISCUSSION
26/10/2006   EN REUNION
26/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511986
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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