Document parlementaire 51K1985

Proposition de loi portant création d'un service de médiation pour les services postaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1985/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1985001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 31/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES POSTAUX - CREATION D'UN SERVICE DE MEDIATION
Date de fin 23/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 21/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2679/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2679001 (279 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2006   EN DISCUSSION
08/11/2006   EN REUNION
08/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1985002   21/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2006   EN DISCUSSION
23/11/2006   EN REUNION
23/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511985
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | SERVICE POSTAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions