Document parlementaire 51K1984

Proposition de loi modifiant la réglementation afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1984/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1984001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 24/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions