Document parlementaire 51K1979

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1979/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1979001   32 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 24/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE LA TVA - FORMATION A LA CONDUITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | TVA

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