Document parlementaire 51K1978

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la désignation des assesseurs et assesseurs suppléants dans les bureaux de vote.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1978/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1978001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 17/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX DE VOTE - DESIGNATION DES ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEANTS
Date de fin 16/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 07/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2548/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2548001 (933 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
25/10/2006   EN DISCUSSION
25/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1978002   07/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2006   EN DISCUSSION
16/11/2006   EN REUNION
16/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511978
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
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