Document parlementaire 51K1977

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1977/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1977001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 17/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE DEUIL - DECES D'UN PARTENAIRE COHABITANT OU D'UN ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

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