Document parlementaire 51K1973

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1973/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1973001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 10/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL ALE TITRES-SERVICES
Sous-documents
002  [41 Kb] 27/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
 
003  [30 Kb] 17/04/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 12/12/2006   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   EN DISCUSSION
20/03/2007   EN DISCUSSION
17/04/2007   EN DISCUSSION
Compétence 02/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | POLITIQUE DE L'EMPLOI | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL | CHEQUE
Mots-clés libres TRAVAILLEUR A RISQUE

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