Document parlementaire 51K1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1972/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1972001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 10/08/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL DE LA PENSION DES TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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