Document parlementaire 51K1957

Proposition de loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1957/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1957001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 27/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BIENS DONATION ROYALE - CESSION ET ALIENATION
Sous-documents
002  [42 Kb] 01/09/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/09/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/08/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511957
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE PUBLIQUE | VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions