Document parlementaire 51K1949

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2005
Documents principaux 00/000-K1949/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1949001   40 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/07/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 15/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES CRIMINELLES - COMMUNICATION D'INFORMATIONS AU CITOYEN
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROCEDURE PENALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | POURSUITE JUDICIAIRE

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