Document parlementaire 51K1941

Proposition de loi réglementant la maternité de substitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1941/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1941001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 14/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE

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