Document parlementaire 51K1924

Projet de loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1924/001-2004/2005-0
Document Chambre 51K1924001 (pas disponible)
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/07/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - STATUT SOCIAL - EVOLUTION DU BIEN-ETRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/07/2005   URGENCE DEMANDEE      
Analyse des interventions P511924
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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