Document parlementaire 51K1919

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1919/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1919001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 08/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DE DISCIPLINE DES FORCES ARMEES MANDATS POLITIQUES
Date de fin 04/05/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 26/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1809/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1809001 (51 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Belhouari, Talbia PS
Calendrier 11/01/2006   EN DISCUSSION
11/01/2006   EN REUNION
18/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1919002   26/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2006   EN DISCUSSION
04/05/2006   EN REUNION
04/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511919
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE | ELU LOCAL

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