Document parlementaire 51K1918

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1918/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1918001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 07/07/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire IDENTIFICATION AUTEURS INFRACTIONS DROIT DES VICTIMES PHOTOGRAPHIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

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