Document parlementaire 51K1917

Proposition de loi organisant l'accueil des demandeurs d'asile dans des centres fermés et supprimant le soutien financier tout au long de la procédure d'asile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1917/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1917001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 06/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE CENTRES FERMES SOUTIEN FINANCIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions